Achat d'une part dans un appartement hérité peut compromettre l'exonération de la "résidence unique"

Attention : L'achat d'une part dans un appartement hérité peut compromettre l'exonération de la "résidence unique"

Le législateur, dans la Loi sur la Fiscalité Immobilière, a choisi d'accorder, comme nous le savons, une exonération de la taxe sur la plus-value lors de la vente d’un appartement unique.
Par exemple, un propriétaire d'une résidence unique peut bénéficier d'une exonération de la taxe sur la plus-value (à condition de remplir les critères).

Il est également bien connu qu’une personne détenant jusqu'à un tiers (1/3) d’un autre appartement,
et jusqu'à la moitié (1/2) d’un appartement hérité, ne perd pas son droit à l'exonération de la taxe sur la plus-value pour la vente de sa résidence unique.

Cependant – que se passe-t-il si cette personne hérite d’une partie d’un appartement, et achète une autre part dans ce même appartement hérité ?
Est-elle toujours éligible à l’exonération de la taxe sur la plus-value pour sa résidence unique ?

Il a été déterminé que :

Si, dans cet appartement hérité, la personne en question détient – en cumulant héritage et achat – une quote-part qui respecte les deux conditions suivantes :

1. Sa part totale dans l’appartement hérité (héritage + achat) n’excède pas 1/2 (la moitié).

2. La part achetée dans cet appartement n’excède pas 1/3 (un tiers).

Alors, cette personne pourra toujours bénéficier de l’exonération de la taxe sur la plus-value pour la vente de sa résidence unique.

Conclusion :

Cette décision fiscale souligne, une fois de plus, l’importance de bien maîtriser la Loi sur la fiscalité immobilière.

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